Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Production Films SARL, SARL au capital social variable, immatriculée sous le SIREN 777 244 351 (SIRET 777 244 351 00782), dont le siège social est situé 14 Avenue de la Résistance – 32000 Auch, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de production audiovisuelle : tournage corporate, vidéo mariage et événementiel, motion design, prise de vue par drone, montage et étalonnage, captation live.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature de la prestation, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30% du montant total TTC, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux, sauf échéancier différent prévu au devis.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (notamment un tournage sur mesure, un montage ou un motion design réalisés selon les spécifications propres du Client) dont l'exécution a déjà commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours.
Article 4 — Obligations du prestataire
Production Films SARL s'engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et du calendrier convenu, sous réserve d'aléas indépendants de sa volonté (conditions météorologiques pour les tournages extérieurs et prises de vue drone, disponibilité des lieux et des intervenants, cas de force majeure). Tout retard significatif sera communiqué au Client dans les meilleurs délais.
Pour les prestations de captation impliquant des tiers filmés (invités, salariés, clients du Client), il appartient au Client de s'assurer que les autorisations de tournage et de droit à l'image nécessaires ont été recueillies auprès des personnes concernées, sauf mission contraire confiée expressément à Production Films SARL.
Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables
Les rushes, montages, motion designs et tout autre livrable produit par Production Films SARL demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement du prix convenu. Après paiement intégral, les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au Client pour les usages définis au devis (diffusion web, réseaux sociaux, projection interne, publicité, etc.). Toute exploitation non prévue au devis fait l'objet d'un accord complémentaire. Production Films SARL conserve le droit de faire figurer les réalisations dans son portfolio commercial, sauf demande contraire expresse du Client.
Article 6 — Rushes et archivage
Sauf mention contraire au devis, les rushes bruts (fichiers caméra non montés) sont conservés par Production Films SARL pendant une durée de 3 mois après la livraison du montage final, puis peuvent être archivés hors ligne ou supprimés. Un archivage prolongé ou la livraison des rushes bruts peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.
Article 7 — Révisions et modifications
Sauf stipulation différente au devis, chaque prestation de montage ou de motion design inclut un nombre de tours de retouches précisé au devis. Au-delà, toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de Production Films SARL ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de Production Films SARL est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.
Article 9 — Paiement et retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort d'Auch, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.